La MRC de Portneuf a le mandat de la confection et la tenue à jour de l’évaluation foncière de la municipalité. C’est donc elle qui inspecte les propriétés et détermine la valeur de celles-ci.
Il vous est possible de connaître la valeur d’une propriété et d’autres renseignements en inscrivant une adresse, un matricule ou un numéro de lot. Ce service est gratuit pour le public, mais les professionnels (notaires, avocats, institutions financières et autres) doivent assumer des frais.
À noter que la Ville de Neuville n'a aucun droit de regard sur l'établissement des valeurs inscrites au rôle.
Pour plus d’informations sur votre compte de taxes, communiquez avec la Ville de Neuville au 418 876-2280, poste 221.
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Paiement de votre compte de taxes et échéances
Tout compte de taxes supérieur à 300 $ est payable en quatre versements. Les versements sont établis selon le calendrier suivant :
- Premier versement : 1er mars 2024
- Deuxième versement : 1er mai 2024
- Troisième versement : 1er août 2024
- Quatrième versement : 1er octobre 2024
Vous pouvez acquitter votre facture de cinq façons différentes :
- Par Internet via le site Internet de votre institution financière
- Ajoutez l’organisme Ville de Neuville - Taxes municipales dans votre liste de factures à payer;
- Entrez le numéro de référence (19 chiffres). Le numéro de référence demandé est votre matricule, sans le F et sans espace (2173470659000000080).
- Par chèques ou chèques postdatés
- Au guichet automatique
- En argent ou par débit à nos bureaux
- Prélèvement(s) préautorisé(s)
Pour vous prévaloir du mode de paiement par prélèvement(s) préautorisé(s), vous devez compléter le formulaire d’adhésion au débit préautorisé et le retourner accompagné d’un spécimen de chèque au bureau municipal.
Des reçus seront expédiés sur demande seulement.
Un seul avis de rappel est expédié en mai pour les comptes en souffrance. Merci d’assumer vos paiements aux dates indiquées ci-dessus.
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Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière
Il est possible de demander une révision à l’égard de la valeur de votre propriété inscrite au rôle. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et le retourner au service de l’évaluation foncière de la MRC de Portneuf.
À noter qu’il n’est pas possible de compléter une demande de révision en tout temps; elles sont admissibles uniquement au dépôt du rôle d’évaluation, soit aux trois ans.
Formulaire de demande de révision
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez communiquer avec la MRC de Portneuf par téléphone au 418 285-3744, poste 130.
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Nouveaux propriétaires
Droit de mutation immobilière
Un compte de droit de mutation immobilière, aussi appelé taxe de bienvenue, est envoyé par la Ville de Neuville à tous les nouveaux propriétaires. Ce droit est imposé sur tout transfert de droits de propriété et est payable en un seul versement par l’acquéreur de l’immeuble, et ce, dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.
Compte de taxes
Le compte de taxes est envoyé en début d’année à tous les propriétaires. La Ville de Neuville n’émet pas de nouveau compte de taxes lors d’un transfert de propriété. Il est ainsi de votre responsabilité d’obtenir une copie de votre compte de taxes auprès de l’administration municipale ou de l’ancien propriétaire.
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Droit de mutation immobilière et supplétif
Le droit de mutation immobilière, aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, est exigé par l’administration municipale à tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Neuville.
Le droit de mutation immobilière est payable en un seul versement, par l’acquéreur de l’immeuble, dans les 30 jours suivant la date de facturation et l’envoi du compte par la Ville. à
Calcul du montant de droit de mutation immobilière
Le calcul est basé sur le plus élevé de ces montants :
- Le prix d’achat;
- Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert;
- La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.
C’est à partir de ce montant qu’est calculé le droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :
Valeur Taux Sur les premiers 55 200 $ 0,5 % Sur la tranche de 55 200 $ à 276 200 $ 1,0 % Sur la tranche excédant 276 200 $ 1,5 % Le montant multiplié par le(s) taux admissible(s) correspond ainsi au droit de mutation immobilière.
Droit supplétif
La Ville de Neuville impose un droit supplétif au droit de mutation immobilière lorsque le transfert d’un immeuble situé sur son territoire la prive du paiement de droit de mutation immobilière l’égard dudit transfert.
Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :
Valeur de la propriété Montant à payer Moins de 5 000 $ Aucun droit Entre 5 000 et 40 000 $ Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %) 40 000 $ et plus 200 $ Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation immobilière.
Exonération du droit supplétif
La Ville de Neuville n’impose pas de droit supplétif lors du transfert d’un immeuble d’un cédant décédé.